Encore un excellent jugement rendu tant en matière de garantie décennale que de garantie des vices cachés ! L’acquisition d’un bien immobilier suppose que celui-ci soit conforme à sa destination. Lorsque des désordres graves apparaissent après la vente, la responsabilité des vendeurs peut être engagée, notamment lorsqu’ils ont eux-mêmes réalisé les travaux (castors ou constructeur non…
Lire la suiteLorsque le droit vient en aide aux assurés par le biais de l’expertise médicale… L’attribution d’une pension d’invalidité suppose une appréciation rigoureuse de la capacité de travail ou de gain de l’assuré qui doit être de moins de 66%. Lorsque cette évaluation est lacunaire ou contradictoire, les décisions rendues par la CPAM peuvent légitiment être…
Lire la suiteTout récemment, notre Cabinet est intervenu devant le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan et a obtenu des jugements d’adoption entre le grand-père (décédé en cours de procédure) et ses trois petits-enfants adultes. En l’espèce, il s’agissait de faire reconnaître le lien unissait un grand-père d’affection – en réalité le beau-père de la mère des enfants – à ses…
Lire la suiteQu’est ce qu’une licitation ? Dans le cadre de successions, de rupture de PACS ou d’un concubinage, d’une liquidation d’un régime matrimonial (régime de séparation de biens), un bien immobilier peut appartenir à plusieurs personnes. Il s’agit d’une indivision. Chacun des coindivisaires détient une quote-part du bien, sans qu’il ne soit matériellement divisé. Si les coindivisaires…
Lire la suiteDéfinition et objectif de l’ordonnance de protection L’ordonnance de protection, prévue aux articles 515-9 à 515-13 du Code civil, constitue une réponse rapide et efficace pour protéger les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Prononcée par le juge aux affaires familiales, elle vise à assurer la sécurité immédiate des victimes, indépendamment de toute procédure pénale.…
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