Une maison de famille à Capbreton, quatre héritiers, et l’un d’eux qui ne répond plus aux courriers du notaire. Le scénario est fréquent dans les Landes, où des parcelles de pins et des biens du littoral restent indivis pendant des années faute d’accord. Bonne nouvelle : l’indivision successorale n’est jamais un état définitif. Le Code civil prévoit…
Lire la suiteBeaucoup de familles de Dax et du reste des Landes attendent le décès d’un parent pour découvrir le poids des droits de succession et la difficulté d’un partage entre héritiers. Pourtant, l’essentiel se joue avant. Organiser la transmission de son vivant permet de réduire la facture fiscale, de protéger son conjoint et d’éviter les conflits familiaux. Cet…
Lire la suiteOn se pacse en quinze minutes au tribunal ou chez le notaire. On se sépare rarement aussi simplement. Quand un PACS prend fin, la déclaration de rupture est une formalité, mais le partage du patrimoine, lui, peut s’étirer sur des mois et virer au contentieux. La maison achetée à deux, le crédit encore en cours,…
Lire la suiteEncore un excellent jugement rendu tant en matière de garantie décennale que de garantie des vices cachés ! L’acquisition d’un bien immobilier suppose que celui-ci soit conforme à sa destination. Lorsque des désordres graves apparaissent après la vente, la responsabilité des vendeurs peut être engagée, notamment lorsqu’ils ont eux-mêmes réalisé les travaux (castors ou constructeur non…
Lire la suiteLorsque le droit vient en aide aux assurés par le biais de l’expertise médicale… L’attribution d’une pension d’invalidité suppose une appréciation rigoureuse de la capacité de travail ou de gain de l’assuré qui doit être de moins de 66%. Lorsque cette évaluation est lacunaire ou contradictoire, les décisions rendues par la CPAM peuvent légitiment être…
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