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Référé d’heure à heure : le tribunal judiciaire de Toulouse rejette l’ensemble des demandes dirigées contre un syndicat de copropriétaires et contre le syndic

Notre Cabinet a obtenu tout récemment une décision très intéressante dans le cadre d’une procédure d’extrême urgence, engagée par un copropriétaire récalcitrant qui a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic dans le cadre d’un référé d’heure à heure aux fins de report de l’Assemblée Générale et de modification de son ordre du jour.…

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Violences conjugales : droits des victimes et démarches d’urgence

Menaces, coups, rapports sexuels imposés, contrôle de l’argent : les violences conjugales prennent plusieurs formes. Elles peuvent aussi se poursuivre après une séparation. Vous avez le droit de demander de l’aide et une protection, même si vous hésitez encore à porter plainte. À Dax comme ailleurs en France, plusieurs démarches peuvent être engagées en parallèle pour…

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Sortir d’une indivision successorale : quelles options quand un héritier bloque ?

Une maison de famille à Capbreton, quatre héritiers, et l’un d’eux qui ne répond plus aux courriers du notaire. Le scénario est fréquent dans les Landes, où des parcelles de pins et des biens du littoral restent indivis pendant des années faute d’accord. Bonne nouvelle : l’indivision successorale n’est jamais un état définitif. Le Code civil prévoit…

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Donations et successions à Dax : comment anticiper la transmission de son patrimoine

Beaucoup de familles de Dax et du reste des Landes attendent le décès d’un parent pour découvrir le poids des droits de succession et la difficulté d’un partage entre héritiers. Pourtant, l’essentiel se joue avant. Organiser la transmission de son vivant permet de réduire la facture fiscale, de protéger son conjoint et d’éviter les conflits familiaux. Cet…

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