Lorsque le droit vient en aide aux assurés par le biais de l’expertise médicale…
L’attribution d’une pension d’invalidité suppose une appréciation rigoureuse de la capacité de travail ou de gain de l’assuré qui doit être de moins de 66%.
Lorsque cette évaluation est lacunaire ou contradictoire, les décisions rendues par la CPAM peuvent légitiment être contestées devant le pôle social du Tribunal Judiciaire.
Un parcours médical complexe
Notre cliente a subi deux interventions chirurgicales pour traiter des douleurs persistantes au pied. Malgré ces prises en charge, les douleurs sont restées chroniques, entraînant une aggravation de son état de santé et l’apparition de troubles secondaires.
Des conséquences professionnelles importantes
L’assurée a été reconnue travailleur handicapée, placée en arrêt de longue durée, déclarée inapte à tout poste par la médecine du travail et licenciée pour impossibilité de reclassement. Ces éléments montrent une incapacité réelle à reprendre une activité professionnelle.
Une position contestable de la CPAM
Malgré ces faits, la CPAM avait :
- Cessé le versement des indemnités journalières ;
- Refusé la pension d’invalidité à deux reprises ;
- Confirmé ces décisions après recours amiable devant la CMRA.
Ces décisions paraissaient incohérentes avec l’avis d’inaptitude du médecin du travail et les preuves médicales produites.
Des investigations médicales insuffisantes
L’instruction du dossier s’est pourtant limitée à un entretien téléphonique portant sur les impacts quotidiens des douleurs, sans examiner leur intensité réelle. Cette méthode ne permettait pas d’évaluer correctement l’incapacité fonctionnelle.
La nécessité d’une expertise judiciaire
Face à ces contradictions, une expertise médicale judiciaire était justifiée pour :
- Analyser l’ensemble du dossier :
- Entendre les parties et consulter les documents médicaux ;
- Déterminer si la capacité de travail ou de gain était réduite d’au moins 66%.
Conclusion
Cette affaire illustre les limites d’une évaluation superficielle par le service médical de la CPAM. Les assurés peuvent contester les décisions lorsqu’elles apparaissent incohérentes, notamment en sollicitant une expertise médicale judiciaire pour garantir la reconnaissance de leurs droits.
Le Cabinet LANDAVOCATS est là pour vous assister dans ces démarches et monter votre dossier : Prendre rendez-vous