On se pacse en quinze minutes au tribunal ou chez le notaire. On se sépare rarement aussi simplement. Quand un PACS prend fin, la déclaration de rupture est une formalité, mais le partage du patrimoine, lui, peut s’étirer sur des mois et virer au contentieux. La maison achetée à deux, le crédit encore en cours, les meubles, le compte joint : tout cela doit être démêlé, et la règle dépend d’un détail que beaucoup de partenaires ignorent.
Ce détail, c’est votre régime des biens. Selon que vous l’ayez choisi ou non en 2008 ou en 2024, les conséquences d’une séparation ne sont pas les mêmes.
La rupture du PACS est facile. La liquidation, beaucoup moins
Mettre fin à un PACS ne demande l’accord de personne d’autre que vous. Trois voies :
- D’un commun accord : les deux partenaires signent une déclaration conjointe de dissolution, remise au greffe du tribunal judiciaire ou au notaire qui a enregistré le PACS.
- Unilatéralement : un seul partenaire décide. Il fait signifier sa décision à l’autre par commissaire de justice (ex-huissier), puis le greffe ou le notaire enregistre la rupture.
- Automatiquement : par mariage de l’un des partenaires, ou par décès.
La dissolution est donc rapide. Ce qui prend du temps, c’est la liquidation des intérêts patrimoniaux : qui possède quoi, qui doit quoi à qui. Et là, l’article 515-7 du Code civil¹ pose un principe redoutable de simplicité : les partenaires liquident eux-mêmes leurs droits. À défaut d’accord, c’est le juge qui tranche.
Tout se joue sur votre régime des biens
Deux régimes existent. Vérifiez le vôtre avant toute chose : il figure dans votre convention de PACS.
La séparation des biens (le régime par défaut depuis 2007)
Pour tout PACS conclu à partir du 1er janvier 2007, le régime légal est la séparation des biens (article 515-5 du Code civil)². Chacun reste propriétaire de ce qu’il achète, de ses revenus, de ses dettes personnelles. À la séparation, chacun reprend ses biens. Simple, en théorie.
En pratique, deux pièges. D’abord, les biens dont aucun des deux ne peut prouver la propriété exclusive sont réputés indivis par moitié. Sans facture ni relevé à votre nom, ce canapé ou cette voiture se partage. Ensuite, un bien acheté ensemble (typiquement le logement) reste en indivision, même sous le régime de la séparation.
L’indivision (régime optionnel, et par défaut avant 2007)
Si vous avez expressément opté pour l’indivision (article 515-5-1)³, les biens acquis pendant le PACS sont réputés appartenir à chacun pour moitié, peu importe qui a payé. À la séparation, on partage tout en deux.
Attention au piège historique : les PACS signés avant le 1er janvier 2007 étaient soumis par défaut à l’indivision. Si vous vous êtes pacsé en 2005 et ne l’avez jamais modifié, c’est ce régime qui s’applique, pas celui que la plupart des gens croient.
Qui garde la maison ?
C’est la question qui revient le plus, et celle qui crispe le plus. La réponse dépend de qui est propriétaire sur l’acte notarié, pas de qui vit dedans ni de qui rembourse le prêt.
Si le logement a été acheté en indivision (les deux noms sur l’acte), aucun des deux ne peut imposer à l’autre de partir ou de vendre seul. Trois issues :
- L’un rachète la part de l’autre (le rachat de soulte) et devient seul propriétaire.
- Les deux vendent le bien et se partagent le prix selon leurs quotes-parts.
- En cas de blocage, l’un saisit le juge pour provoquer le partage, voire la licitation (vente aux enchères du bien indivis).
Et tant que le bien n’est pas partagé, le partenaire qui reste seul dans le logement peut devoir une indemnité d’occupation à l’autre : une somme souvent oubliée, qui se calcule sur la valeur locative et peut représenter plusieurs milliers d’euros sur une procédure longue.
Le crédit immobilier ne se sépare pas tout seul
Voici le point que les couples découvrent trop tard. Vous vous séparez, l’un quitte la maison, mais la banque continue de considérer les deux emprunteurs comme solidairement tenus du prêt. La rupture du PACS ne vous désengage pas du crédit.
Tant que la banque n’a pas accepté une désolidarisation (en général à l’occasion d’un rachat de soulte refinancé), celui qui est parti reste tenu de payer si l’autre fait défaut. C’est une bombe à retardement financière qu’il faut désamorcer dès la séparation, pas découvrir deux ans plus tard avec un commandement de payer.
Pendant le PACS, rappelons-le, les partenaires sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante (article 515-4)⁴. Cette solidarité cesse à la dissolution, mais elle reste engagée pour les dettes nées avant.
PACS ou divorce : des conséquences patrimoniales très différentes
C’est l’erreur la plus fréquente : croire qu’une rupture de PACS ressemble à un divorce « allégé ». Sur le plan patrimonial, les écarts sont profonds. Si vous êtes marié, c’est notre article Divorcer : pourquoi faire appel à un avocat qui vous concerne.
| Rupture de PACS | Divorce | |
|---|---|---|
| Prestation compensatoire | Aucune | Possible, pour compenser la disparité de niveau de vie |
| Devoir de secours / pension entre ex | Aucun après la rupture | Possible (devoir de secours, prestation) |
| Logement | Partage de l’indivision, indemnité d’occupation | Attribution possible par le juge, avantages spécifiques |
| Indemnisation d’un préjudice | Possible si rupture abusive (responsabilité civile, art. 1240) | Dommages-intérêts encadrés par le Code civil |
| Vocation à hériter | Aucune sans testament | Conjoint = héritier légal |
Autrement dit : un partenaire de PACS qui a sacrifié sa carrière pour le foyer ne touchera aucune prestation compensatoire. La seule porte ouverte est l’action en responsabilité civile⁵, si la rupture s’est faite dans des conditions fautives et a causé un préjudice distinct : une voie étroite, à manier avec un avocat.
Le rôle de l’avocat dans une séparation de PACS
Quand la séparation est apaisée et le patrimoine modeste, les partenaires liquident souvent seuls. Dès qu’il y a un bien immobilier, un crédit en cours, des créances entre partenaires (l’un a financé des travaux sur le bien de l’autre, l’un a remboursé plus que sa part du prêt) ou un désaccord, l’accompagnement devient utile, parfois nécessaire.
L’avocat chiffre les créances et les comptes entre partenaires, négocie le rachat de soulte, sécurise la désolidarisation du prêt, rédige le protocole de liquidation, et saisit le juge en cas de blocage. Le cabinet privilégie d’abord la voie amiable et la médiation, moins coûteuse et plus rapide qu’un partage judiciaire.
Quel juge est compétent en cas de litige à Dax ?
Le partage de l’indivision entre anciens partenaires de PACS relève du juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire⁶. Pour les habitants de Dax et du sud des Landes, c’est le tribunal judiciaire de Dax ; les appels sont jugés par la cour d’appel de Pau. Inscrit aux barreaux de Dax et de Mont-de-Marsan, le cabinet Landavocats plaide régulièrement devant ces juridictions.
Landavocats, votre cabinet en droit de la famille à Dax
Depuis 1909, Landavocats accompagne les familles des Landes dans les moments de transition. Marie TEULÉ intervient en droit de la famille, droit des personnes et droit des mineurs : séparation de PACS et de concubinage, liquidation d’indivision, protection du logement et des enfants.
Le cabinet intervient à Dax, Saint-Paul-lès-Dax, Soustons, Capbreton, Hossegor, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Mont-de-Marsan, Peyrehorade et dans tout le département, ainsi qu’à Pau, Bayonne et Bordeaux.
Parlez de votre situation à une avocate
La rupture d’un PACS donne-t-elle droit à une prestation compensatoire ?
Non. Contrairement au divorce, la fin d’un PACS n’ouvre droit à aucune prestation compensatoire ni pension entre ex-partenaires. Seule une action en responsabilité civile reste possible si la rupture, fautive, a causé un préjudice particulier.
Qui garde la maison après une séparation de PACS ?
Cela dépend du titre de propriété. Si le bien a été acheté aux deux noms, il est en indivision : l’un peut racheter la part de l’autre, ou le bien est vendu et le prix partagé. Aucun partenaire ne peut imposer sa solution sans l’accord de l’autre ou une décision du juge.
Que devient le crédit immobilier commun après la rupture ?
La rupture du PACS ne vous désengage pas du prêt : les deux emprunteurs restent solidaires envers la banque tant qu’elle n’a pas accepté une désolidarisation, généralement liée à un rachat de soulte. C’est un point à régler dès la séparation.
Quel est le régime des biens d’un PACS par défaut ?
Depuis le 1er janvier 2007, c’est la séparation des biens (article 515-5 du Code civil) : chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert. Les PACS conclus avant cette date relevaient par défaut de l’indivision, sauf modification.
Faut-il un avocat pour se séparer quand on est pacsé ?
Pas pour rompre le PACS, qui est une simple déclaration. Mais dès qu’il y a un bien immobilier, un crédit, des créances entre partenaires ou un désaccord, un avocat sécurise la liquidation et évite des erreurs coûteuses.
Références juridiques
- Article 515-7 du Code civil — dissolution du PACS et liquidation des droits et obligations des partenaires ; à défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales. Légifrance
- Article 515-5 du Code civil — régime légal de la séparation des biens, applicable par défaut depuis la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (en vigueur le 1er janvier 2007). Légifrance
- Article 515-5-1 du Code civil — option pour le régime de l’indivision des biens acquis pendant le PACS.
- Article 515-4 du Code civil — solidarité des partenaires pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
- Article 1240 du Code civil — responsabilité civile : obligation de réparer le dommage causé par une faute (fondement de l’indemnisation en cas de rupture abusive).
- Article L213-3 du Code de l’organisation judiciaire — compétence du juge aux affaires familiales pour la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des partenaires de PACS et des concubins.