LES HONORAIRES
DE VOTRE AVOCAT

Votre avocat, vos factures, de l’expertise et du temps consacrés à votre dossier. Son coût est fonction, du nombre et de la complexité des démarches engagées.

CONVENTION D’HONORAIRES

Conformément aux dispositions légales, la SELARL LANDAVOCATS régularise avec ses clients une convention d’honoraires permettant de fixer ou déterminer le montant des honoraires fixes, au forfait ou au temps passé, des honoraires complémentaires de résultat, ainsi que des frais de procédure et de cabinet.

La fixation des honoraires se fait en conformité avec les critères de l’article 10 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’article 11.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, à savoir :

  • Le temps consacré à l’affaire
  • Le travail de recherche
  • La nature et la difficulté de l’affaire
  • L’importance des intérêts en cause
  • L’incidence des frais et charges du cabinet
  • La notoriété de l’avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience, sa spécialisation
  • Les avantages et le résultat obtenu au profit du client, ainsi que le service rendu à celui-ci
  • La situation de fortune du client

PENSEZ À VÉRIFIER SI VOUS ÊTES TITULAIRE
D’UNE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE !

La protection juridique est en général rattachée à un contrat d’assurance (habitation, bancaire, automobile…) mais peut également avoir fait l’objet d’une souscription spécifique. La SELARL LANDAVOCATS vous renseignera utilement sur les possibilités de mise en jeu et les modalités de prise en charge, tant pour les règlements amiables que contentieux de vos litiges.

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB).

Carole Pascarel, Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

180 boulevard Haussmann
75008 PARIS
mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
mediateur-consommation-avocat.fr