Encore un excellent jugement rendu tant en matière de garantie décennale que de garantie des vices cachés !
L’acquisition d’un bien immobilier suppose que celui-ci soit conforme à sa destination. Lorsque des désordres graves apparaissent après la vente, la responsabilité des vendeurs peut être engagée, notamment lorsqu’ils ont eux-mêmes réalisé les travaux (castors ou constructeur non professionnel).
Un bien présenté comme conforme
Par acte authentique du 5 mars 2021, notre cliente a acheté une maison d’habitation récemment rénovée, comprenant notamment une extension, une piscine et un système d’assainissement.
Les vendeurs déclaraient avoir réalisé eux-mêmes les travaux, en précisant leur conformité, notamment au regard des autorisations administratives et des installations techniques.
La rapide découverte de désordres majeurs
Peu après son entrée dans les lieux, notre cliente a constaté de nombreuses anomalies :
- Effondrement de la structure de l’immeuble à cause des infiltrations ;
- Dysfonctionnements de l’installation électrique ;
- Problèmes d’assainissement avec nuisances olfactives ;
- Malfaçons affectant la piscine.
Malgré la mise en œuvre de démarches amiables, aucune solution n’a été apportée par les vendeurs.
Une expertise accablante
Une expertise judiciaire a été ordonnée par ordonnance de référé. Elle a mis en évidence des désordres généralisés affectant l’ouvrage : infiltrations, fissures évolutives, non-conformités électriques, défauts d’étanchéité et désordres sur le système d’assainissement.
Ces anomalies rendaient le bien impropre à sa destination.
L’expert a également relevé que les travaux avaient été réalisés de manière empirique, sans respect des règles de l’art ni garanties, par les vendeurs eux-mêmes.
Le coût des travaux de reprise était estimé à près de 150.000€, outre préjudices annexes.
La responsabilité des vendeurs pleinement engagée
Dans ce contexte, plusieurs fondements juridiques ont pu être mobilisés :
- La garantie décennale, les vendeurs étant assimilés à des constructeurs pour avoir réalisé les travaux ;
- La garantie des vices cachés, les désordres étant non apparents et antérieurs à la vente ;
- Le manquement à l’obligation d’information, les vendeurs ne pouvant ignorer les défauts compte tenu de leur implication dans les travaux.
L’intervention du cabinet
Le cabinet a accompagné l’acquéreur à chaque étape de la procédure : de la mise en œuvre des démarches amiables à l’obtention d’un jugement très satisfaisant, en passant par une mesure d’expertise judiciaire complète.
Notre intervention a permis de sécuriser la preuve des désordres, d’identifier les responsabilités et de mobiliser les fondements juridiques les plus adaptés, afin d’obtenir la réparation intégrale des préjudices subis.
Cette affaire illustre les risques liés à l’achat d’un bien immobilier récemment rénové sans garanties suffisantes. Elle rappelle que les vendeurs ayant réalisé eux-mêmes les travaux engagent leur responsabilité, en particulier lorsque les désordres compromettent l’usage du bien.
L’expertise judiciaire demeure un outil essentiel pour établir les responsabilités et d’obtenir ensuite l’indemnisation intégrale des préjudices subis.