Beaucoup de familles de Dax et du reste des Landes attendent le décès d’un parent pour découvrir le poids des droits de succession et la difficulté d’un partage entre héritiers. Pourtant, l’essentiel se joue avant. Organiser la transmission de son vivant permet de réduire la facture fiscale, de protéger son conjoint et d’éviter les conflits familiaux. Cet article fait le tour des principaux outils, donation simple, donation-partage, démembrement de propriété, et précise ce qu’un avocat apporte à côté du notaire.
Pourquoi anticiper la transmission de son patrimoine ?
Anticiper sa transmission consiste à donner de son vivant, en profitant des abattements fiscaux et en organisant la répartition entre ses proches. L’intérêt est triple : payer moins de droits grâce aux abattements renouvelables, éviter l’indivision et les blocages au décès, et protéger le conjoint survivant. Plus on s’y prend tôt, plus le levier est fort.
Un exemple parlant. Un couple propriétaire à Saint-Paul-lès-Dax qui donne à 55 ans peut renouveler l’opération à 70 ans, puis potentiellement à 85 ans. À l’inverse, une transmission subie au décès, sans préparation, se traduit souvent par une indivision conflictuelle et des droits calculés au plein tarif. L’anticipation n’est pas réservée aux gros patrimoines. Elle concerne dès qu’il y a une maison, un bien locatif ou une épargne à transmettre.
Donner de son vivant : les abattements à connaître en 2026
La donation de son vivant repose sur des abattements, c’est-à-dire des montants transmis sans droits. Ils dépendent du lien de parenté et se reconstituent avec le temps.
100 000 euros par parent et par enfant, tous les 15 ans
Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros à chaque enfant sans droits de donation, abattement prévu par l’article 779 du Code général des impôts¹. Un enfant peut donc recevoir 200 000 euros de ses deux parents en franchise. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans. C’est la mécanique centrale de toute stratégie de transmission : plus la première donation est précoce, plus les cycles de 15 ans peuvent se répéter.
Le don familial de sommes d’argent : 31 865 euros en plus
En complément, l’article 790 G du CGI² autorise un don familial de sommes d’argent de 31 865 euros, exonéré et cumulable avec l’abattement de 100 000 euros. Deux conditions : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur. Il se renouvelle lui aussi tous les 15 ans. Un enfant peut ainsi recevoir 131 865 euros d’un seul parent sans fiscalité.
Les petits-enfants aussi
Un grand-parent bénéficie d’un abattement de 31 865 euros par petit-enfant (article 790 B du CGI³), auquel s’ajoute le don familial de sommes d’argent. Transmettre en sautant une génération allège la fiscalité globale de la famille et soulage des enfants déjà installés.
L’exonération temporaire pour la résidence principale (jusqu’au 31 décembre 2026)
Un dispositif exceptionnel issu de la loi de finances pour 2025 est encore ouvert. L’article 790 A bis du CGI⁴ exonère les dons de sommes d’argent destinés à l’achat d’un logement neuf ou en VEFA en résidence principale, ou à des travaux de rénovation énergétique. Les plafonds sont de 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par bénéficiaire. Les fonds doivent être donnés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, employés dans les 6 mois, et le logement conservé au moins 5 ans. Les bénéficiaires sont les enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, à défaut les neveux et nièces. La fenêtre se referme fin 2026 : c’est le moment de vérifier si un projet familial peut en profiter.
La donation-partage : figer le partage et prévenir les conflits
La donation-partage permet de répartir de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses enfants, dans un acte notarié unique. Son grand avantage : elle fige la valeur des biens au jour de l’acte. Si une maison donnée prend de la valeur ensuite, cette plus-value ne sera pas réintégrée au moment du décès pour rééquilibrer les parts. C’est ce qui distingue la donation-partage d’une simple donation, laquelle est réévaluée au jour du décès et peut rouvrir les comptes entre héritiers.
Elle évite l’indivision, source classique de blocage, et réduit fortement le risque de contestation ultérieure. Dès qu’il y a plusieurs enfants, ou un bien susceptible de s’apprécier comme un logement locatif à Capbreton ou Hossegor, elle mérite d’être étudiée. Une soulte peut équilibrer les lots quand un enfant reçoit un bien plus important que les autres.
Le démembrement : transmettre en gardant l’usage du bien
Le démembrement de propriété sépare la nue-propriété (le fait d’être propriétaire) de l’usufruit (le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus). En pratique, un parent donne la nue-propriété d’un bien à ses enfants tout en conservant l’usufruit : il continue d’habiter le logement ou d’encaisser les loyers. On parle de donation avec réserve d’usufruit.
L’avantage fiscal est net. Les droits ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, déterminée selon l’âge de l’usufruitier d’après le barème de l’article 669 du CGI⁵. Plus le donateur est jeune, plus la nue-propriété taxée est faible. Au décès de l’usufruitier, les enfants récupèrent la pleine propriété sans droits supplémentaires.
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| De 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
Concrètement, un parent de 65 ans qui donne la nue-propriété d’un bien de 300 000 euros ne transmet fiscalement que 60 % de sa valeur, soit 180 000 euros, souvent absorbés par l’abattement de 100 000 euros par enfant. Ce mécanisme se combine très bien avec la donation-partage.
Le barème des droits de donation et de succession en ligne directe
Au-delà des abattements, les sommes transmises entre parents et enfants sont taxées selon un barème progressif (article 777 du CGI⁶). Il s’applique après déduction de l’abattement.
| Part taxable après abattement | Taux applicable |
| Jusqu’à 8 072 euros | 5 % |
| De 8 072 à 12 109 euros | 10 % |
| De 12 109 à 15 932 euros | 15 % |
| De 15 932 à 552 324 euros | 20 % |
| De 552 324 à 902 838 euros | 30 % |
| De 902 838 à 1 805 677 euros | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 euros | 45 % |
La tranche à 20 % couvre une large part des transmissions courantes. On mesure vite l’intérêt d’utiliser les abattements plusieurs fois plutôt qu’une seule au décès.
Testament et donation entre époux : protéger son conjoint
Anticiper, c’est aussi protéger celui ou celle qui reste. Le droit français impose une réserve héréditaire : une part du patrimoine revient obligatoirement aux enfants, et seule la quotité disponible peut être librement attribuée (article 912 du Code civil⁷). La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, élargit les droits du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi, par exemple en lui laissant le choix entre l’usufruit de la totalité ou une part en pleine propriété.
Le testament complète le dispositif pour organiser des legs particuliers ou avantager un proche dans la limite de la quotité disponible. Pour les couples non mariés, la question se pose différemment : les partenaires liés par un PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre sans testament, un point que nous détaillons dans notre article sur les conséquences patrimoniales du PACS.
Le rôle de l’avocat aux côtés du notaire
La donation et la donation-partage passent par un acte notarié : c’est le notaire qui rédige l’acte et calcule les droits. L’avocat intervient en amont et en cas de désaccord. Il aide à bâtir la stratégie de transmission adaptée à la situation familiale, à arbitrer entre les outils, et à sécuriser l’équilibre entre les enfants pour prévenir un futur contentieux.
Quand le conflit est déjà là, son rôle devient central : contestation d’une donation, demande de rapport ou de réduction pour atteinte à la réserve héréditaire, sortie d’indivision, litige sur l’évaluation d’un bien. Ces dossiers se plaident devant le tribunal judiciaire de Dax, puis le cas échéant devant la cour d’appel de Pau. Au cabinet LANDAVOCATS, ces questions sont suivies par Maître Élina BOYON, qui intervient en successions, immobilier et préjudice corporel. Fondé en 1909, le cabinet accompagne les familles dacquoises sur ces sujets depuis plusieurs générations, ce qui donne une lecture concrète des pratiques locales.
Anticiper sa transmission à Dax et dans les Landes
Chaque patrimoine appelle une réponse sur mesure : la bonne combinaison entre donation, donation-partage et démembrement dépend de l’âge, de la composition de la famille et de la nature des biens. Le cabinet LANDAVOCATS conseille les particuliers de Dax, Saint-Paul-lès-Dax, Soustons, Capbreton, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Mont-de-Marsan, Peyrehorade et dans toute la Nouvelle-Aquitaine, en lien avec le droit des successions dans les Landes. Que vous prépariez une transmission ou que vous soyez confronté à un désaccord au moment du règlement de la succession, mieux vaut poser le cadre tôt.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec le cabinet.
Questions fréquentes
À quel âge faut-il commencer à donner ?
Il n’y a pas d’âge légal minimum pour donner, mais l’intérêt fiscal augmente quand on commence tôt. L’abattement de 100 000 euros par enfant se renouvelant tous les 15 ans, une première donation vers 50 ou 55 ans permet d’enchaîner plusieurs cycles. Le don familial de sommes d’argent, lui, suppose un donateur de moins de 80 ans.
Quelle différence entre donation simple et donation-partage ?
La donation simple est réévaluée au jour du décès, ce qui peut rouvrir les comptes entre héritiers si le bien a pris de la valeur. La donation-partage fige la valeur au jour de l’acte et répartit les biens entre les enfants, ce qui limite fortement les contestations ultérieures.
Le démembrement permet-il vraiment de payer moins de droits ?
Oui. En cas de donation avec réserve d’usufruit, les droits ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété, selon l’âge du donateur (barème de l’article 669 du CGI). Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires.
Un avocat est-il nécessaire alors que le notaire rédige l’acte ?
Le notaire est indispensable pour l’acte. L’avocat apporte le conseil stratégique en amont et défend vos intérêts en cas de conflit familial ou de contestation d’une donation ou d’un testament. Les deux interventions sont complémentaires.
L’exonération de 100 000 euros pour la résidence principale est-elle toujours ouverte ?
Ce dispositif temporaire concerne les dons réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, sous conditions d’emploi et de conservation du logement. La fenêtre se referme fin 2026, il est utile de vérifier son éligibilité sans tarder.
Références juridiques
- Article 779 du Code général des impôts (abattement de 100 000 euros en ligne directe) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471553
- Article 790 G du Code général des impôts (don familial de sommes d’argent) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471483
- Article 790 B du Code général des impôts (abattement en faveur des petits-enfants) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471533
- Article 790 A bis du Code général des impôts (exonération temporaire des dons pour la résidence principale, loi de finances pour 2025) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051324769
- Article 669 du Code général des impôts (barème de l’usufruit et de la nue-propriété) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305517
- Article 777 du Code général des impôts (tarif des droits de mutation en ligne directe) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471563
- Article 912 du Code civil (réserve héréditaire et quotité disponible) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435498
Barèmes et plafonds à jour pour 2026. Les montants et dispositifs fiscaux peuvent évoluer avec les lois de finances : vérifier la version en vigueur avant toute opération.