Un couple de concubins faisait édifier sur un terrain appartenant à la concubine, une maison, chacun participant au remboursement des prêts souscrits pour cette construction. Le couple se séparait par la suite et la maison était vendue, le prix étant encaissé par la femme. En effet, selon l’article 552 du Code Civil « La propriété du…
Lire la suiteL’Union européenne et l’essor de l’espace de libre circulation des personnes ont rendu possible l’établissement de ressortissants de pays membres au sein d’autres pays de l’Union européenne. Un couple allemand peut aujourd’hui s’établir librement en France, un couple français peut décider de s’installer aux Pays-Bas ou encore deux Espagnols peuvent choisir de vivre en Lituanie.…
Lire la suiteLes contrats agricoles revêtent une double spécificité, en raison du droit qui leur est applicable mais aussi en raison de la juridiction qui leur est dédiée. Les baux à métayage, à fermage ou encore à destination des équidés n’échappent pas à cette règle. La question de la compétence judiciaire ne peut pas être éludée en…
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