Définition de la prestation compensatoire La prestation compensatoire est définie par l’article 270 Code civil, lequel dispose : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans…
Lire la suiteLa tentation est parfois grande, pour le locataire, de tirer profit financièrement de son logement. Les plateformes telles que le célèbre et décrié AirBnB sont autant d’occasions pour un locataire de monétiser son domicile, de surcroît s’il se situe dans une zone touristique attractive. La sous-location est pourtant une option des plus risquées pour le…
Lire la suiteLorsque le juge du divorce considère que la rupture du mariage va créer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du Code Civil) et que cette disparité est notamment causée par les choix professionnels faits par le couple durant la vie commune, il peut fixer une prestation compensatoire (article 271…
Lire la suiteUn couple de concubins faisait édifier sur un terrain appartenant à la concubine, une maison, chacun participant au remboursement des prêts souscrits pour cette construction. Le couple se séparait par la suite et la maison était vendue, le prix étant encaissé par la femme. En effet, selon l’article 552 du Code Civil « La propriété du…
Lire la suiteL’Union européenne et l’essor de l’espace de libre circulation des personnes ont rendu possible l’établissement de ressortissants de pays membres au sein d’autres pays de l’Union européenne. Un couple allemand peut aujourd’hui s’établir librement en France, un couple français peut décider de s’installer aux Pays-Bas ou encore deux Espagnols peuvent choisir de vivre en Lituanie.…
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