Articles catégorisés : Droit de la famille

Un couple de concubins faisait édifier sur un terrain appartenant à la concubine, une maison, chacun participant au remboursement des prêts souscrits pour cette construction. Le couple se séparait par la suite et la maison était vendue, le prix étant encaissé par la femme. En effet, selon l’article 552 du Code Civil « La propriété du…

L’Union européenne et l’essor de l’espace de libre circulation des personnes ont rendu possible l’établissement de ressortissants de pays membres au sein d’autres pays de l’Union européenne. Un couple allemand peut aujourd’hui s’établir librement en France, un couple français peut décider de s’installer aux Pays-Bas ou encore deux Espagnols peuvent choisir de vivre en Lituanie.…