La vox populi n’a eu de cesse ces dernières années de véhiculer les plaintes des propriétaires-bailleurs s’agissant de la longueur des délais en matière d’expulsion locative.
Lire la suiteDe nombreux contentieux traités par notre Cabinet nécessitent des connaissances techniques que ni un avocat ni un juge ne sauront traiter sans le soutien d’un Expert judiciaire pour la simple mais excellente raison qu’ils ne disposent pas des connaissances techniques suffisantes. Types de litiges nécessitant des compétences techniques Notre Cabinet d’avocats intervient de manière très…
Lire la suiteDéfinition de la prestation compensatoire La prestation compensatoire est définie par l’article 270 Code civil, lequel dispose : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans…
Lire la suiteLa tentation est parfois grande, pour le locataire, de tirer profit financièrement de son logement. Les plateformes telles que le célèbre et décrié AirBnB sont autant d’occasions pour un locataire de monétiser son domicile, de surcroît s’il se situe dans une zone touristique attractive. La sous-location est pourtant une option des plus risquées pour le…
Lire la suiteLorsque le juge du divorce considère que la rupture du mariage va créer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du Code Civil) et que cette disparité est notamment causée par les choix professionnels faits par le couple durant la vie commune, il peut fixer une prestation compensatoire (article 271…
Lire la suite