Articles catégorisés : Droit immobilier

Notre Cabinet a obtenu tout récemment une décision très intéressante dans le cadre d’une procédure d’extrême urgence, engagée par un copropriétaire récalcitrant qui a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic dans le cadre d’un référé d’heure à heure aux fins de report de l’Assemblée Générale et de modification de son ordre du jour.…

Encore un excellent jugement rendu tant en matière de garantie décennale que de garantie des vices cachés ! L’acquisition d’un bien immobilier suppose que celui-ci soit conforme à sa destination. Lorsque des désordres graves apparaissent après la vente, la responsabilité des vendeurs peut être engagée, notamment lorsqu’ils ont eux-mêmes réalisé les travaux (castors ou constructeur non…