Articles catégorisés : Droit de la famille

Définition et objectif de l’ordonnance de protection L’ordonnance de protection, prévue aux articles 515-9 à 515-13 du Code civil, constitue une réponse rapide et efficace pour protéger les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Prononcée par le juge aux affaires familiales, elle vise à assurer la sécurité immédiate des victimes, indépendamment de toute procédure pénale.…

Définition de la prestation compensatoire La prestation compensatoire est définie par l’article 270 Code civil, lequel dispose : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans…

Un couple de concubins faisait édifier sur un terrain appartenant à la concubine, une maison, chacun participant au remboursement des prêts souscrits pour cette construction. Le couple se séparait par la suite et la maison était vendue, le prix étant encaissé par la femme. En effet, selon l’article 552 du Code Civil « La propriété du…

L’Union européenne et l’essor de l’espace de libre circulation des personnes ont rendu possible l’établissement de ressortissants de pays membres au sein d’autres pays de l’Union européenne. Un couple allemand peut aujourd’hui s’établir librement en France, un couple français peut décider de s’installer aux Pays-Bas ou encore deux Espagnols peuvent choisir de vivre en Lituanie.…