Qu’est ce qu’une licitation ? Dans le cadre de successions, de rupture de PACS ou d’un concubinage, d’une liquidation d’un régime matrimonial (régime de séparation de biens), un bien immobilier peut appartenir à plusieurs personnes. Il s’agit d’une indivision. Chacun des coindivisaires détient une quote-part du bien, sans qu’il ne soit matériellement divisé. Si les coindivisaires…
Lire la suiteDéfinition et objectif de l’ordonnance de protection L’ordonnance de protection, prévue aux articles 515-9 à 515-13 du Code civil, constitue une réponse rapide et efficace pour protéger les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Prononcée par le juge aux affaires familiales, elle vise à assurer la sécurité immédiate des victimes, indépendamment de toute procédure pénale.…
Lire la suiteLa vox populi n’a eu de cesse ces dernières années de véhiculer les plaintes des propriétaires-bailleurs s’agissant de la longueur des délais en matière d’expulsion locative.
Lire la suiteDe nombreux contentieux traités par notre Cabinet nécessitent des connaissances techniques que ni un avocat ni un juge ne sauront traiter sans le soutien d’un Expert judiciaire pour la simple mais excellente raison qu’ils ne disposent pas des connaissances techniques suffisantes. Types de litiges nécessitant des compétences techniques Notre Cabinet d’avocats intervient de manière très…
Lire la suiteDéfinition de la prestation compensatoire La prestation compensatoire est définie par l’article 270 Code civil, lequel dispose : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans…
Lire la suite