Définition de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est définie par l’article 270 Code civil, lequel dispose :
« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »
Critères légaux pour la prestation compensatoire
L’article 271 du Code civil fixe divers critères légaux que le Juge aux Affaires Familiales examine lorsqu’il statue sur une demande de prestation compensatoire.
Cet article prévoit :
« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l’âge et l’état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »
Fixation de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est fixée par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’un divorce contentieux. Elle peut tout à fait être fixée amiablement d’un commun accord entre les époux et faire l’objet d’une homologation par le Juge aux Affaires Familiales.
Divorce par consentement mutuel
Il ne faut pas oublier que dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’une convention de divorce par consentement mutuel contresignée par acte d’avocat, les époux peuvent s’entendre sur le montant de la prestation compensatoire ainsi que sur les modalités de versement (capital, rente, rente viagère, abandon des droits sur un bien…etc.).
Modalités de versement de la prestation compensatoire
En principe, la prestation compensatoire est fixée en capital. Elle doit donc faire l’objet d’un versement comptant.
Le Juge peut prévoir que cette prestation compensatoire soit versée sous la forme d’une rente mensuelle dont la durée ne pourra pas excéder huit années, soit 96 échéances. Le juge dispose de cette faculté lorsque le débiteur de ladite prestation n’est pas en mesure de régler comptant le capital alloué, notamment par manque de liquidités (article 275 du Code civil).
Le Juge peut, à titre exceptionnel et par une décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère (article 276 du Code civil).
Exemple de cas pratique
Dans un de nos dossiers, nous avons obtenu pour une de nos cliente une prestation compensatoire conformément à la demande que nous avions formulée.
Cette prestation compensatoire a été allouée sous la forme d’un capital.
Dans ce cas d’espèce, le juge avait tenu compte de la durée du mariage qui était supérieure à trente ans mais également de la disparité importante qui existe dans les situations respectives des futurs ex-époux suite à la séparation.
L’épouse avait également collaboré à l’activité de son époux sans jamais percevoir de rémunérations et sans être déclarée ; ses droits à la retraite s’en trouvant ainsi largement impactés.
Au surplus, elle s’était consacrée à l’éducation des enfants.
Le Juge avait donc considéré que nous rapportions la preuve d’une disparité découlant de la rupture du lien matrimonial au détriment de notre cliente.