Qu’est ce qu’une licitation ?
Dans le cadre de successions, de rupture de PACS ou d’un concubinage, d’une liquidation d’un régime matrimonial (régime de séparation de biens), un bien immobilier peut appartenir à plusieurs personnes. Il s’agit d’une indivision.
Chacun des coindivisaires détient une quote-part du bien, sans qu’il ne soit matériellement divisé.
Si les coindivisaires ne parviennent pas à s’entendre pour vendre, attribuer le bien à charge de soulte à verser par l’un ou l’autre des coindivisaires, ou partager le bien, la licitation reste la seule solution légale pour sortir de l’indivision.
La licitation est une vente aux enchères d’un bien indivis en application du principe posé par l’article 815 du Code civil « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».
Elle permet de convertir ce bien en somme d’argent afin qu’une répartition entre les coindivisaires puisse ensuite intervenir selon leurs droits par l’intermédiaire d’un Notaire souvent désigné par le Tribunal Judiciaire lorsqu’il ordonne la licitation et ce, à l’issue de celle-ci.
La licitation peut être amiable (tous les coindivisaires sont d’accord pour vendre et se réalise devant Notaire ou à la Barre du Tribunal) ou judiciaire (en cas de désaccord).
Comment se déroule une licitation judiciaire ?
- Saisine du Tribunal par l’un des indivisaires qui fait délivrer une assignation aux autres coindivisaires pour solliciter le partage par voie judiciaire et la licitation,
- Jugement ordonnant la licitation rendue par le Tribunal,
- Licitation : la vente aux enchères a lieu devant le Tribunal. Toute personne peut enchérir par l’intermédiaire d’un Avocat constitué auprès du Barreau rattaché au Tribunal devant lequel la vente a lieu,
- Répartition du prix : le produit de la vente est réparti entre les ex-indivisaires, après règlement des comptes entre eux (dettes et créances liées au bien).
Le rôle de l’avocat
L’assistance d’un avocat est essentielle puisque cette procédure obéit à des règles précises et complexes.
Le Cabinet LANDAVOCATS pourra ainsi vous conseiller sur l’opportunité de demander une licitation, vous représenter devant le Tribunal, faire valoir vos droits dans la répartition du prix de vente, vous accompagner si vous souhaitez enchérir.
Nous intervenons régulièrement dans le cadre de demandes de licitations pour mettre fin à une situation de blocage devenue inextricable ou encore dans le cadre de la procédure même de licitation.
Vous pouvez retrouver nos ventes immobilières sur notre site internet ou sur le site internet https://avoventes.fr/.