/

Malfaçons immobilières à Dax : comment un avocat peut vous aider à faire valoir vos droits

Vous avez découvert des défauts dans votre logement neuf ou rénové ? Fissures, infiltrations, installations défectueuses… Ces malfaçons immobilières peuvent compromettre la sécurité, la valeur et le confort de votre bien. LANDAVOCATS vous accompagne dans toutes les démarches juridiques pour obtenir réparation.

Qu’est-ce qu’une malfaçon immobilière ?

Une malfaçon est un défaut de construction ou de rénovation qui ne respecte pas les normes en vigueur ou les règles de l’art. les tribunaux distinguent :

  • Les désordres apparents : doivent être signalés à la réception.
  • Les désordres de non-conformité : construction non conforme au contrat.
  • Les vices cachés : défauts non visibles à la réception.

La gravité du désordre est déterminante : il doit soit compromettre la solidité, soit rendre le bien impropre à sa destination. Par exemple, une mauvaise isolation phonique peut suffire si elle nuit à la jouissance normale du logement.

Les malfaçons immobilières sont étroitement encadrées par le droit de la construction en France, qui prévoit un ensemble de garanties légales et de régimes de responsabilité pour protéger les propriétaires et maîtres d’ouvrage.

Je contacte un avocat

Les malfaçons les plus courantes :

  • Fissures dans les murs ou les fondations
  • Infiltrations d’eau ou humidité
  • Défauts d’isolation thermique ou phonique
  • Problèmes de plomberie ou d’électricité
  • Revêtements mal posés ou dégradés

Quels sont vos recours juridiques ?

En tant que propriétaire ou acquéreur, vous bénéficiez de plusieurs garanties légales :

  • Garantie de parfait achèvement

Valable 1 an après la réception des travaux, elle couvre tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage.

  • Garantie biennale

Couvre pendant 2 ans les éléments d’équipement dissociables du bâtiment (chauffage, volets, robinetterie…).

  • Garantie décennale

Valable 10 ans, elle concerne les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

  • Responsabilité contractuelle et vices cachés

Vous pouvez également engager la responsabilité du constructeur ou du vendeur en cas de vice caché ou de non-conformité.

Je contacte un avocat

Pourquoi faire appel à Landavocats pour une malfaçon à Dax et ses environs ?

Implantés à Dax, nous intervenons dans tout le département des Landes : Saint-Paul-lès-Dax, Mont-de-Marsan, Biscarrosse, Capbreton… Nous connaissons les spécificités du marché immobilier local et les acteurs du secteur.

Notre cabinet vous offre :

  • Une expertise juridique pointue en droit de la construction et de l’immobilier
  • Un accompagnement personnalisé à chaque étape : constat, expertise, mise en demeure, procédure judiciaire
  • Des partenariats avec des experts techniques pour évaluer les désordres
  • Une défense rigoureuse de vos intérêts devant les juridictions civiles ou administratives

Les engagements de Landavocats

Cabinet pluridisciplinaire avec plus d’un siècle d’expérience

Accompagnement personnalisé de la première consultation jusqu’au jugement

Transparence sur les honoraires

Intervention possible dans toute la France via un réseau de correspondants

Contactez un avocat à Dax dès aujourd’hui

Vous êtes victime de malfaçons immobilières ? Ne restez pas seul face aux constructeurs ou promoteurs. Contactez notre cabinet d’avocats à Dax pour une première consultation et une analyse de votre situation.

 

Je contacte un avocat

Que faire si je constate une malfaçon dans ma maison ?

1 – Documentez les défauts : photos, vidéos, factures, devis.

2 – Faites appel à un expert indépendant pour établir un rapport technique.

3 – Envoyez une mise en demeure à l’entreprise ou au constructeur.

4 – Consultez un avocat spécialisé pour envisager les recours juridiques.

Qu’est-ce que l’assurance dommage-ouvrage ?

C’est une assurance obligatoire qui permet une indemnisation rapide des travaux de réparation relevant de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice. Elle doit être souscrite avant le début du chantier.

Peut-on résoudre un litige de malfaçon à l’amiable ?

Oui. Une mise en demeure bien rédigée peut suffire à obtenir réparation. En cas de refus ou d’inaction, une médiation ou conciliation peut être tentée avant d’engager une procédure judiciaire.

Quand faut-il engager une action en justice ?

Si les démarches amiables échouent, vous pouvez :
• Saisir le tribunal judiciaire de Dax.
• Demander une expertise judiciaire.
• Engager une procédure pour réparation, indemnisation ou résolution du contrat.

Que faire en cas d’abandon de chantier ?

Constituez un dossier complet (contrats, photos, échanges).
Envoyez une mise en demeure.
Demandez l’exécution forcée ou la résiliation du contrat.
Consultez un avocat pour sécuriser vos démarches.