Garde d’enfants : faut-il se faire accompagner par un avocat en cas de conflit ?
La séparation ou le divorce d’un couple pose inévitablement la question de la résidence des enfants et de l’organisation de leur quotidien. À Dax, le cabinet Landavocats, inscrit au barreau de Dax, accompagne les parents dans la défense de leurs droits parentaux et dans la recherche de solutions respectueuses de l’intérêt de l’enfant.
Garde d’enfants : que dit la loi ?
En France, la loi privilégie l’intérêt supérieur de l’enfant. En cas de séparation, les parents peuvent choisir entre plusieurs modalités de garde :
- La résidence alternée : l’enfant vit en alternance chez chacun des parents (souvent une semaine sur deux).
- La résidence exclusive : l’enfant réside principalement chez l’un des parents, l’autre bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement.
Ces modalités peuvent être décidées à l’amiable ou fixées par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord.
Pourquoi faire appel à un avocat en cas de conflit sur la garde des enfants ?
- Pour défendre vos droits parentaux
Un avocat spécialisé en droit de la famille vous aide à faire valoir vos droits, notamment si vous estimez que la garde proposée ne respecte pas l’équilibre familial ou l’intérêt de l’enfant.
- Pour protéger l’intérêt de l’enfant
L’avocat veille à ce que les décisions prises soient cohérentes avec les besoins de l’enfant : stabilité, scolarité, relations avec les deux parents, environnement affectif…
- Pour éviter l’escalade du conflit
Un avocat peut jouer un rôle de médiateur et favoriser une solution négociée, évitant ainsi une procédure longue et éprouvante pour tous.
- Pour vous représenter devant le juge
En cas de désaccord persistant, l’avocat vous représente devant le tribunal judiciaire de Dax ou de Mont-de-Marsan, compétent pour statuer sur la garde, la pension alimentaire et les modalités de visite.
Quelle est le tribunal compétent pour la garde d’enfants à Dax ?
Le tribunal choisi est toujours celui du lieu de résidence des enfants ou du défendeur. Le cabinet Landavocats peut vous représenter dans toute la France. Que le règlement de la garde soit amiable ou contentieux, il faut toujours passer devant un juge pour cadrer les modalités d’un accord auquel les parents pourront se reporter en cas de difficultés. Ainsi, une convention parentale, donc consentie à l’amiable, homologuée par un juge devient opposable pour les pensions alimentaires, et permet de les faire exécuter de façon forcée par un commissaire de justice.
Le rôle du cabinet
Landavocats à Dax
Quels critères le juge prend-il en compte ?
Le juge aux affaires familiales évalue plusieurs éléments pour fixer la garde :
- L’âge et les besoins de l’enfant
- La disponibilité des parents
- La pratique que les parents ont précédemment suivie
- La proximité géographique des domiciles
- La capacité à coopérer entre parents
- L’avis de l’enfant (s’il est en âge de discernement)
Bon à savoir : modification de la garde après divorce
Les modalités de garde peuvent être révisées à tout moment si un changement important survient (déménagement, changement d’emploi, difficultés scolaires…). Là encore, l’accompagnement d’un avocat est essentiel pour formuler une demande solide et défendre vos intérêts.
Que faire en cas de pension alimentaire impayée ? Le rôle de l’ARIPA
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, les conséquences peuvent être lourdes pour le parent créancier et l’enfant concerné. Pour lutter contre ces situations, l’État a mis en place l’ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires), un service public rattaché à la CAF. L’ARIPA peut :
- Recouvrer directement les pensions impayées auprès du parent débiteur
- Verser une allocation de soutien familial (ASF) en cas d’impayé
- Assurer un suivi administratif et relancer le parent défaillant
Votre avocat peut vous aider à saisir l’ARIPA, à constituer un dossier solide et à défendre vos droits devant le juge si nécessaire. Le cabinet Landavocats vous accompagne dans toutes les démarches liées à la pension alimentaire, que ce soit pour en obtenir le versement, en demander la révision ou faire face à un impayé.
Les procédures d’urgence en matière de garde d’enfant
Certaines situations nécessitent une intervention rapide du juge, notamment en cas de danger pour l’enfant, de différend quant à une inscription scolaire, de déménagement d’un parent, de non-représentation ou de conflit parental aigu. Dans ce cas, une procédure à bref délai peut être engagée et autorisée par le Juge. Cette procédure permet de réduire considérablement les délais. Elle est particulièrement utile pour demander une modification immédiate du droit de visite ou de la résidence de l’enfant.
Les enquêtes sociales et mesures d’expertise
Lorsque le juge estime ne pas disposer de suffisamment d’éléments pour trancher, il peut ordonner une enquête sociale ou une expertise psychologique. Ces mesures visent à évaluer la situation familiale, les conditions de vie des parents, et surtout à déterminer ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. L’enquêteur social ou l’expert rend un rapport qui aidera le juge à prendre une décision éclairée. Ces mesures sont fréquentes en cas de désaccord profond entre les parents ou de suspicion de maltraitance.
Les droits de visite médiatisés en point rencontre
Dans certaines situations sensibles — conflits graves, violences passées, rupture du lien parent-enfant — le juge peut décider que les droits de visite s’exerceront dans un lieu neutre, appelé point rencontre. Ces visites sont encadrées par des professionnels et permettent de maintenir ou de rétablir un lien entre l’enfant et le parent concerné, dans un cadre sécurisé. À Dax, plusieurs structures agréées peuvent accueillir ces visites médiatisées, sur décision judiciaire.
Contactez un avocat à Dax pour une première consultation
Vous êtes en conflit avec l’autre parent concernant la garde de vos enfants ? Vous souhaitez faire modifier une décision de justice ? Le cabinet Landavocats, inscrit au barreau de Dax, est à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner.
Qui décide de la garde des enfants ?
Les parents peuvent s’entendre à l’amiable. En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dax ou Mont-de-Marsan qui tranche, en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Que faire en cas de non-respect du droit de visite ?
Si l’un des parents ne respecte pas le droit de visite ou la garde fixée, il est possible de saisir le juge. L’assistance d’un avocat est fortement recommandée pour faire valoir vos droits.
Puis-je demander la garde exclusive de mon enfant ?
Oui, si vous estimez que la résidence alternée n’est pas dans l’intérêt de l’enfant (instabilité, conflit parental, éloignement géographique…). Le juge décidera en fonction des éléments apportés. Néanmoins, l’autre parent devra pouvoir maintenir des relations avec l’enfant par un droit de visite et d’hébergement et/ou un contact téléphonique régulier.
Mon enfant peut-il choisir chez quel parent il veut vivre ?
L’enfant peut être entendu par le juge, à sa demande ou à celle des parents, s’il est capable de discernement (il est généralement estimé qu’en dessous de 7 à 9 ans, un enfant est trop jeune pour être doté du discernement suffisant). Son avis est pris en compte, mais ne détermine pas seul la décision.