Divorcer : pourquoi faire appel à un avocat ?
Le divorce est une étape de vie complexe, tant sur le plan émotionnel que juridique. À Dax, le cabinet Landavocats, inscrit au barreau de Dax et intervenant également à Mont-de-Marsan, vous accompagne dans toutes les procédures de divorce, qu’elles soient amiables ou contentieuses. Nos avocats vous conseillent, vous assistent et vous représentent devant les juridictions compétentes, notamment le juge aux affaires familiales.
Pourquoi est-il indispensable de prendre un avocat pour divorcer ?
- Parce que c’est une obligation légale
Depuis la réforme du divorce, chaque époux doit obligatoirement être représenté par un avocat, que la procédure soit par consentement mutuel ou contentieuse. Il n’est donc pas possible de divorcer sans avocat.
- Pour mieux anticiper les conséquences juridiques et patrimoniales
Il est fortement recommandé de consulter un avocat avant que la situation ne se dégrade, afin d’éviter des conflits longs et coûteux. En effet, un avocat ne se contente pas de représenter ses clients : il les conseille en amont, les aide à préserver leurs intérêts et ceux de leurs enfants, et les guide dans les choix stratégiques à faire.
Quels sont les enjeux juridiques d’un divorce ?
Le divorce ne se limite pas à la séparation des époux. Il implique de nombreuses décisions concernant :
- La garde des enfants et le droit de visite
- La pension alimentaire
- La prestation compensatoire
- Le partage du patrimoine commun, incluant :
- Les biens immobiliers
- Les véhicules
- Les comptes bancaires
- Les produits d’épargne (y compris PER, PERCO)
- Les parts sociales ou actions
Le régime matrimonial (communauté de biens réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts…) joue un rôle central dans la liquidation du patrimoine. En l’absence de contrat de mariage, le régime par défaut est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Les différents types de divorce
Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable)
C’est la procédure la plus rapide et la moins conflictuelle. Chaque époux est assisté par son propre avocat. Une convention de divorce est rédigée, puis enregistrée par un notaire. Il n’y a pas de passage devant le juge, sauf si un enfant mineur demande à être entendu.
Le divorce contentieux
- Lorsque les époux ne parviennent pas à un accord, trois fondements juridiques sont possibles :
- L’acceptation du principe de la rupture : les époux sont d’accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences.
- L’altération définitive du lien conjugal : séparation de fait depuis plus d’un an.
- La faute : violation grave des devoirs du mariage (violence, adultère, abandon…).
Depuis la réforme de 2021, la procédure est unifiée : il n’y a plus de période de conciliation préalable. Les avocats cherchent des accords tout au long de la procédure. La procédure comporte deux phases : l’audience d’orientation et sur mesures provisoires où seront débattues les mesures qui régiront la vie des époux, des enfants et la gestion des biens jusqu’au jugement de divorce et, l’audience de plaidoirie qui fait suite à des échanges d’écritures entre avocats s’agissant du prononcé, des conséquences et des effets du divorce. La présence des époux est généralement requise lors de la première audience mais pas lors de la seconde puisque la procédure est écrite.
Les engagements de Landavocats
pour votre divorce
Quel tribunal est compétent pour un divorce dans les Landes ?
La juridiction compétente dépend de la situation :
- Domicile conjugal commun
- Résidence principale des enfants
- Domicile de l’époux défendeur
Dans les Landes, les tribunaux judiciaires de Dax et Mont-de-Marsan sont compétents. Le cabinet landais, Landavocats peut vous représenter devant ces juridictions, ainsi que devant tous les tribunaux relevant de la cour d’appel de Pau (Pau, Bayonne, Tarbes). En cas d’aide juridictionnelle, l’intervention est limitée au seul tribunal de Dax.
Contactez un avocat à Dax dès aujourd’hui
Ne laissez pas une situation familiale difficile empirer. Prenez rendez-vous avec un avocat (situé à Dax) du cabinet Landavocats pour une première consultation. Nous vous aiderons à protéger vos droits, à préserver vos intérêts et ceux de vos enfants, et à préparer l’avenir sereinement.
Quel tribunal est compétent pour un divorce dans les Landes ?
Les tribunaux judiciaires de Dax et Mont-de-Marsan sont compétents selon la résidence des époux ou des enfants. Le cabinet Landavocats peut vous représenter devant ces juridictions, ainsi que devant les tribunaux de la cour d’appel de Pau (Pau, Bayonne, Tarbes).
Combien de temps dure une procédure de divorce ?
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- Un divorce amiable peut être finalisé en 1 à 3 mois, selon la réactivité des parties.
- Un divorce contentieux peut durer plusieurs mois à plus d’un an, en fonction de la complexité du dossier et du calendrier judiciaire.
Quels sont les frais liés à un divorce ?
Les honoraires varient selon la nature du divorce, la complexité du dossier et les prestations demandées. Le cabinet propose des conventions d’honoraires claires et transparentes. Si vous êtes éligible, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (sous conditions de ressources).
Que devient le patrimoine commun après le divorce ?
Le patrimoine est liquidé selon le régime matrimonial :
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- En séparation de biens, chacun conserve ses biens propres. L’avocat vous accompagne dans la liquidation du régime matrimonial.
- En communauté de biens réduite aux acquêts (régime par défaut), les biens acquis pendant le mariage sont partagés.
Qui décide de la garde des enfants ?
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales statue en fonction de l’intérêt de l’enfant. Il peut décider d’une garde alternée ou exclusive, avec un droit de visite pour l’autre parent. Les avocats veillent à défendre vos droits tout en préservant l’équilibre familial.
Peut-on divorcer si l’autre époux refuse ?
Oui. Plusieurs fondements permettent d’engager un divorce sans l’accord de l’autre :
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- Faute (violence, adultère, abandon…)
- Altération définitive du lien conjugal (séparation depuis plus d’un an)